Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les services payants proposés par BYSENS sur la plateforme La Méthode Travaux (ci-après « la Plateforme »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.

La Plateforme s'adressant à des professionnels, les présentes CGV régissent des relations entre professionnels.

2. Définitions

Les termes définis dans les CGU conservent ici le même sens. On entend en complément par :

• Brique : crédit consommé par un Porteur pour lancer une recherche de prestataires.
• Forfait Pro : abonnement Porteur donnant accès à des recherches illimitées.
• Abonnement : formule payante souscrite par un Prestataire pour recevoir des consultations.
• Forfait : niveau d'abonnement Prestataire (par exemple mono-métier, tous corps d'état, contractant général) et couverture géographique associée.

3. Services payants et tarifs

3.1. Côté Porteur

L'inscription et la préparation d'un projet sont gratuites. Le lancement d'une recherche de prestataires consomme une brique, au tarif de 3 € par recherche. Le Porteur qui souhaite des recherches illimitées peut souscrire le forfait Pro, au tarif de 99 € par mois.

3.2. Côté Prestataire

L'accès au profil et la candidature sont gratuits. La réception de consultations nécessite un abonnement, dont le montant dépend du forfait choisi (étendue des métiers et couverture géographique). Les montants en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs partenaires.

3.3. Absence de commission

La Plateforme ne prélève aucune commission sur les devis acceptés ni sur les contrats conclus entre Porteurs et Prestataires. Sa rémunération provient exclusivement des services payants ci-dessus.

3.4. Évolution des tarifs

Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur à ce jour et peuvent évoluer. Toute modification tarifaire est communiquée à l'avance. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux échéances postérieures à leur entrée en vigueur.

4. Démarrage de la facturation de l'abonnement Prestataire

Pendant la phase pilote, l'ensemble des services est gratuit. Les Prestataires sont informés au moins 60 jours avant la mise en place de la tarification.

En dehors de la phase pilote, l'abonnement d'un Prestataire s'active à sa première mise en relation, c'est-à-dire à la première consultation reçue. Tant que le Prestataire ne reçoit aucune consultation, aucun montant n'est dû.

5. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent en ligne, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Les sommes dues sont payables à leur échéance.

En cas de défaut ou de retard de paiement, BYSENS se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants concernés jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne donne lieu à indemnité.

6. Durée, engagement et reconduction

Les briques sont acquises à l'unité et sans engagement. Les abonnements (forfait Pro Porteur, abonnement Prestataire) sont souscrits pour la durée choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle.

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique.

Pour un abonnement annuel, BYSENS informe l'abonné par e-mail au moins 30 jours avant chaque échéance du renouvellement, en lui rappelant la date de l'échéance et les modalités de résiliation.

7. Changement de forfait

Le Prestataire peut changer de forfait. Le changement prend effet le mois suivant la demande et donne lieu à des frais équivalents à deux mois d'abonnement.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'abonnement peut être résilié à tout moment, avec un préavis d'un mois. En cas d'engagement annuel, la résiliation prend effet à la date anniversaire de l'abonnement.

8.2. Résiliation par BYSENS

BYSENS peut résilier ou suspendre l'accès aux services payants en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de défaut de paiement, dans les conditions prévues à l'article 5.

8.3. Effets

La résiliation met fin à l'accès aux services payants concernés à compter de sa prise d'effet. Les sommes déjà réglées au titre d'une période entamée restent acquises à BYSENS.

9. Droit de rétractation

Les services étant souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

10. Facturation et TVA

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur. Les montants sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.

11. Responsabilité

Le paiement d'un service payant ne modifie pas le rôle de la Plateforme, qui demeure un intermédiaire technique de mise en relation. Conformément à l'article 7 des CGU, la Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre Porteurs et Prestataires, ne garantit ni la conclusion d'un contrat, ni un volume de consultations ou de devis, et n'intervient pas dans leurs litiges.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la facturation et au paiement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise notamment le recours à un prestataire de paiement.

13. Modification des CGV

BYSENS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont communiquées à l'avance et n'affectent pas les commandes ou abonnements en cours avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

15. Médiation

Les présentes CGV régissant des relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.