Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme La Méthode Travaux (ci-après la « Plateforme »), éditée par BYSENS, ainsi que les droits et obligations des personnes utilisant la Plateforme (ci-après l'« Utilisateur »).

La Plateforme propose notamment des outils permettant de préparer des projets de construction ou de rénovation ainsi qu'un service de mise en relation entre des porteurs de projets (ci-après les « Porteurs ») et des entreprises du bâtiment (ci-après les « Prestataires »).

Les présentes CGU sont complétées, lorsque cela est applicable, par les Conditions Générales de Vente relatives aux services payants.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes CGU dans les conditions prévues lors de la création du compte.

2. Mentions légales

Pour toute information concernant l'éditeur de la Plateforme, veuillez consulter nos Mentions légales.

3. Définitions

• Plateforme : le service en ligne La Méthode Travaux, ses outils, fonctionnalités et services de mise en relation.
• Porteur : toute personne utilisant la Plateforme afin de préparer un projet de travaux à caractère professionnel et, le cas échéant, de rechercher et solliciter des Prestataires. Un Porteur peut utiliser la Plateforme avant la création ou l'immatriculation de son entreprise lorsque son projet est destiné à une activité professionnelle.
• Prestataire : entreprise ou professionnel du bâtiment proposant ses services à des Porteurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
• Projet professionnel : projet de construction, rénovation, aménagement ou travaux destiné à une activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, libérale, tertiaire ou à toute autre activité exercée à titre professionnel. Sont notamment exclus les projets destinés exclusivement à l'usage privé ou personnel de leur auteur, notamment les travaux réalisés dans un logement ou un bien utilisé à titre exclusivement personnel.
• Consultation : demande adressée par un Porteur à un ou plusieurs Prestataires relativement à un projet ou à un corps d'état déterminé.
• Devis : proposition commerciale établie directement par un Prestataire en réponse à une Consultation.
• Recherche : action par laquelle un Porteur sollicite la Plateforme afin d'identifier des Prestataires susceptibles de correspondre aux caractéristiques de son projet.

4. Accès à la Plateforme

4.1. Conditions d'accès

L'inscription et la préparation d'un projet sont gratuites. Certains services sont payants (recherches de Prestataires, abonnement Prestataire) ; ils sont régis par les Conditions Générales de Vente. La création d'un compte est nécessaire pour accéder à la plupart des fonctionnalités.

4.2. Prérequis techniques

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. Il est notamment responsable de :

• La compatibilité de son matériel informatique
• La connexion Internet
• L'utilisation d'un navigateur web à jour
• La protection de son équipement contre les virus

4.3. Disponibilité

BYSENS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

BYSENS ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

BYSENS se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. Création et gestion du compte

5.1. Conditions d'accès

La Plateforme est destinée exclusivement à la préparation et à la réalisation de projets de travaux à caractère professionnel.

La Plateforme n'est pas destinée aux projets de travaux réalisés à titre privé ou personnel.

Une personne peut créer un compte avant la création ou l'immatriculation de son entreprise afin de préparer son projet professionnel.

Lorsque certaines fonctionnalités ou la mise en relation avec des Prestataires nécessitent la vérification d'informations relatives à l'activité envisagée ou exercée, l'Utilisateur s'engage à fournir les justificatifs demandés dans les délais indiqués par la Plateforme.

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit notamment :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• disposer de la capacité nécessaire pour s'engager ;
• accepter les présentes CGU ;
• accepter la Politique de confidentialité ;
• lorsqu'il utilise un service payant, accepter les Conditions Générales de Vente correspondantes.

5.2. Vérification des informations

BYSENS peut demander à tout moment à l'Utilisateur de fournir des informations ou justificatifs permettant de vérifier son identité, son activité, son projet ou son habilitation à utiliser certaines fonctionnalités.

Pour les Prestataires, ces justificatifs peuvent notamment comprendre un extrait Kbis ou document équivalent, une attestation d'assurance, des justificatifs de qualification ou tout autre document utile à la vérification de l'activité déclarée.

La transmission d'un justificatif ne constitue pas une certification par BYSENS de l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il contient ni une garantie de la capacité, de la solvabilité, de la compétence ou de la qualité du Prestataire.

5.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers et à informer BYSENS dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Utilisateur demeure responsable des opérations effectuées depuis son compte, sauf lorsqu'il démontre que celles-ci résultent d'une compromission ne pouvant lui être imputée ou d'une défaillance imputable à BYSENS.

5.4. Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte, sauf accord préalable de BYSENS, dans le cas où l'activité du demandeur le justifie, par exemple pour des besoins de sous-traitance ou une activité de maître d'œuvre.

Un même utilisateur peut, lorsque la Plateforme le permet, cumuler les rôles de Porteur et de Prestataire avec la création de deux comptes distincts mais avec un seul Kbis.

La création de comptes multiples destinés notamment à contourner les règles de la Plateforme, les limitations applicables ou les conditions tarifaires est interdite.

6. Fonctionnement de la mise en relation

6.1. Côté Porteur

Le Porteur renseigne les caractéristiques de son projet et peut solliciter une Recherche afin d'identifier des Prestataires correspondant notamment au métier recherché, à la zone géographique concernée et aux caractéristiques du projet.

La Plateforme peut utiliser des traitements automatisés afin d'identifier et de classer les Prestataires susceptibles de correspondre à la demande.

Le Porteur peut sélectionner un ou plusieurs Prestataires proposés et leur adresser une Consultation.

Le Porteur reste entièrement libre de donner suite ou non aux réponses reçues et de conclure ou non un contrat avec un Prestataire.

6.2. Côté Prestataire

Un Prestataire dont le profil est actif peut recevoir des Consultations correspondant notamment aux informations renseignées dans son profil, à ses métiers déclarés, à sa zone d'intervention et aux caractéristiques des projets.

Le Prestataire reste libre de répondre ou non à une Consultation.

La réception d'une Consultation ne garantit aucun volume minimum de demandes, de devis ou de contrats.

6.3. Critères de mise en relation

La sélection et, le cas échéant, l'ordre de présentation des Prestataires peuvent notamment prendre en compte :

• le métier ou corps d'état déclaré ;
• la zone géographique d'intervention ;
• les caractéristiques du projet ;
• les informations renseignées dans le profil ;
• la complétude et l'actualité du profil ;
• la validité des justificatifs demandés ;
• la compatibilité apparente entre le projet et les prestations proposées.

Ces critères peuvent évoluer en fonction des fonctionnalités et de l'évolution de la Plateforme.

La mise en avant ou la présentation d'un Prestataire ne constitue pas une recommandation, une certification, un agrément, une garantie de qualité ou une assurance de la bonne exécution de ses prestations par BYSENS.

6.4. Validation et suspension des Prestataires

BYSENS peut conditionner l'activation ou le maintien d'un profil Prestataire à la vérification de certains justificatifs.

Cette vérification porte uniquement sur les éléments et documents effectivement communiqués à BYSENS.

BYSENS peut notamment suspendre temporairement un profil lorsque :

• les justificatifs demandés n'ont pas été transmis ;
• ils sont expirés ou ne sont plus valides ;
• ils ne correspondent pas aux informations déclarées ;
• des informations apparaissent inexactes, incohérentes ou trompeuses ;
• l'activité exercée ne correspond pas à l'activité déclarée ;
• le Prestataire ne respecte pas les présentes CGU ;
• son comportement présente un risque pour la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme ou pour les autres Utilisateurs.

Lorsque cela est raisonnablement possible, BYSENS permet au Prestataire de régulariser sa situation avant la réactivation de son profil.

7. Rôle et statut de la Plateforme

BYSENS intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.

BYSENS n'est pas partie aux contrats conclus entre les Porteurs et les Prestataires et n'agit pas en qualité de mandataire, agent, courtier, représentant ou sous-traitant de l'une ou l'autre des parties, sauf accord exprès distinct.

BYSENS ne négocie pas les contrats conclus entre les Porteurs et les Prestataires, n'en fixe pas les prix et n'intervient pas dans leur exécution ou leur règlement.

BYSENS ne perçoit aucune commission sur les contrats conclus directement entre les Porteurs et les Prestataires.

La vérification de certains documents fournis par un Prestataire a uniquement pour objet de vérifier les éléments demandés par BYSENS. Elle ne constitue ni une certification, ni un agrément, ni une recommandation, ni une garantie de compétence, de solvabilité, d'assurance, de disponibilité ou de bonne exécution.

BYSENS ne garantit notamment :

• ni qu'un Porteur conclura un contrat avec un Prestataire ;
• ni qu'un Prestataire recevra un nombre déterminé de Consultations ;
• ni qu'une Consultation donnera lieu à un Devis ;
• ni qu'un Devis sera accepté ;
• ni le prix, le délai ou les modalités d'exécution des travaux ;
• ni la qualité ou la conformité des travaux réalisés par un Prestataire.

Tout contrat conclu à la suite d'une mise en relation est conclu directement entre les parties concernées, qui demeurent seules responsables de sa négociation, de sa conclusion et de son exécution.

En cas de différend relatif à un contrat ou à une prestation conclue entre un Porteur et un Prestataire, les parties doivent directement rechercher le règlement de leur différend.

BYSENS peut toutefois, sans y être tenue, transmettre des informations dont elle dispose lorsque cette transmission est nécessaire pour répondre à une obligation légale ou à une demande d'une autorité compétente.

8. Conditions financières

L'inscription et la préparation d'un projet sont gratuites. Le lancement d'une Recherche par un Porteur et l'abonnement d'un Prestataire sont des services payants. La Plateforme ne prélève aucune commission sur les contrats conclus entre Porteurs et Prestataires.

Les tarifs, les modalités de paiement, de facturation, de modification et de résiliation sont définis dans les Conditions Générales de Vente.

9. Contenus des Utilisateurs

9.1. Responsabilité

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus, informations, documents, photographies, plans, descriptions, devis ou autres éléments qu'il publie, transmet ou rend accessibles sur la Plateforme.

L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et communiquer ces éléments.

Il garantit également que leur utilisation par BYSENS dans le cadre normal du fonctionnement de la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.2. Contenus interdits

Il est interdit de publier ou transmettre notamment :

• tout contenu illicite ou frauduleux ;
• tout contenu trompeur ou destiné à induire un autre Utilisateur en erreur ;
• tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• des données personnelles de tiers sans base légale ou autorisation appropriée ;
• tout contenu portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• tout code malveillant, virus ou dispositif destiné à perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• tout contenu manifestement contraire aux lois et règlements applicables ;
• tout contenu destiné à contourner frauduleusement les règles, limitations ou conditions tarifaires de la Plateforme.

9.3. Modération et retrait

BYSENS peut prendre les mesures nécessaires à l'égard d'un contenu lorsqu'elle dispose d'éléments permettant de considérer que ce contenu est illicite, contraire aux présentes CGU, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme.

Selon la nature et la gravité de la situation, BYSENS peut notamment :

• demander des explications ou justificatifs ;
• limiter temporairement la visibilité d'un contenu ;
• retirer ou désactiver l'accès à un contenu ;
• restreindre certaines fonctionnalités ;
• suspendre temporairement un compte ;
• résilier un compte.

Lorsque la loi applicable l'exige, BYSENS informe l'Utilisateur concerné des motifs de la mesure prise et des modalités permettant de la contester.

BYSENS peut prendre immédiatement les mesures nécessaires lorsqu'une situation présente un risque manifeste pour la sécurité de la Plateforme, les droits de tiers ou le respect d'une obligation légale.

9.4. Signalement des contenus illicites

Toute personne peut signaler à BYSENS un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU au moyen du mécanisme de signalement mis à disposition sur la Plateforme.

Le signalement doit, dans la mesure du possible, identifier précisément le contenu concerné, expliquer les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite et fournir tout élément utile à son examen.

BYSENS traite les signalements conformément aux obligations qui lui sont applicables.

9.5. Licence d'utilisation

Dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, l'Utilisateur accorde à BYSENS une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant de reproduire, représenter, héberger, stocker, adapter techniquement et afficher les contenus qu'il transmet.

Cette licence est limitée à la durée nécessaire à la fourniture, à la sécurisation, à la maintenance, à l'amélioration et à la défense des services de la Plateforme ainsi qu'au respect des obligations légales applicables.

Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur les contenus de l'Utilisateur.

10. Utilisation conforme et interdictions

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et règlements applicables.

Il est notamment interdit de :

• utiliser la Plateforme pour un projet exclusivement privé ou personnel ;
• fournir volontairement des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
• utiliser le compte d'un tiers ;
• créer plusieurs comptes afin de contourner les règles de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
• collecter, extraire, copier ou exploiter les données d'autres Utilisateurs sans droit ou autorisation ;
• utiliser des robots, scripts, crawlers, scrapers ou tout moyen automatisé non autorisé ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de BYSENS ;
• introduire des virus ou programmes malveillants ;
• perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• reproduire ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation ;
• contourner frauduleusement les fonctionnalités, restrictions ou conditions tarifaires de la Plateforme.

Le fait que des Utilisateurs mis en relation concluent ultérieurement un contrat directement entre eux ne constitue pas, en lui-même, un manquement aux présentes CGU.

Est notamment interdit tout comportement ayant pour objet de contourner frauduleusement le fonctionnement ou les conditions économiques de la Plateforme, notamment par la création de comptes multiples, la transmission d'informations volontairement inexactes ou l'utilisation détournée des fonctionnalités proposées.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété de BYSENS

Tous les éléments de la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de BYSENS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Droits d'utilisation

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, pour ses besoins propres, dans le cadre de l'utilisation prévue par la Plateforme et pour la durée de son inscription.

11.3. Reproduction interdite

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de BYSENS.

12. Données personnelles

BYSENS accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Les données collectées via la Plateforme font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de la mise en relation, les éléments d'un projet sont transmis aux Prestataires que le Porteur sollicite. Pour le détail de la collecte, des destinataires et de la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

13. Responsabilités et garanties

13.1. Nature des informations fournies

Les outils, estimations, informations, recommandations, calculs et autres éléments fournis par la Plateforme sont fournis à titre indicatif.

Ils ne constituent ni un devis, ni un engagement contractuel, ni une garantie de prix, ni une garantie de faisabilité, ni un conseil juridique, technique, architectural, financier ou professionnel.

L'Utilisateur demeure responsable de vérifier les informations pertinentes auprès de professionnels qualifiés lorsque cela est nécessaire.

13.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable :

• de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies ;
• de l'utilisation qu'il fait des informations et fonctionnalités de la Plateforme ;
• de la légalité de son projet ;
• des documents et contenus qu'il transmet ;
• de ses échanges et engagements avec les autres Utilisateurs ;
• des contrats qu'il conclut avec les Prestataires ;
• du respect des obligations légales, administratives, techniques et réglementaires qui lui sont applicables.

13.3. Relations entre Porteurs et Prestataires

BYSENS n'est pas responsable de la conclusion, du contenu, de l'exécution, de l'inexécution ou de la résiliation des contrats conclus entre Porteurs et Prestataires.

BYSENS n'est notamment pas responsable :

• des travaux réalisés ;
• des retards ;
• des malfaçons ;
• des dommages causés sur un chantier ;
• des assurances souscrites par les Prestataires ;
• des prix proposés ;
• des engagements pris dans les devis ;
• de la solvabilité ou de la disponibilité d'un Prestataire ;
• des différends entre Porteurs et Prestataires.

Les vérifications documentaires éventuellement réalisées par BYSENS ne modifient pas cette répartition des responsabilités.

13.4. Disponibilité et fonctionnement

BYSENS met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme.

La Plateforme peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, de défaillances de réseaux ou de services tiers ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de BYSENS.

BYSENS peut interrompre temporairement certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la maintenance ou à l'évolution de la Plateforme.

13.5. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives applicables, BYSENS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunité, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la Plateforme.

BYSENS ne saurait davantage être tenue responsable des dommages résultant :

• d'informations inexactes fournies par un Utilisateur ;
• du comportement d'un autre Utilisateur ;
• d'un contrat conclu entre Utilisateurs ;
• d'une prestation réalisée par un Prestataire ;
• d'une défaillance d'un service ou réseau tiers ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'une utilisation non conforme de la Plateforme.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

14. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites internet. BYSENS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

15. Modification des CGU

BYSENS peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

• de l'évolution de la Plateforme ;
• de l'ajout, de la suppression ou de la modification de fonctionnalités ;
• de l'évolution des obligations légales ou réglementaires ;
• de l'évolution des pratiques techniques ou de sécurité ;
• de la nécessité de prévenir les abus ou les usages frauduleux.

La version applicable est celle acceptée par l'Utilisateur et accessible sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, BYSENS en informe les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou notification sur la Plateforme, dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Les modifications destinées à assurer la sécurité, respecter une obligation légale ou répondre à une situation urgente peuvent entrer en vigueur sans délai lorsque cela est nécessaire.

Lorsque la loi applicable l'exige, l'Utilisateur dispose des droits qui lui sont reconnus à l'égard des modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des dispositions impératives applicables.

16. Durée, suspension et résiliation

16.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

16.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte conformément aux fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

La suppression du compte peut entraîner la perte de l'accès aux fonctionnalités et contenus associés, sous réserve des obligations légales de conservation et des données nécessaires à la défense des droits de BYSENS.

Les conditions de résiliation des services payants sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

16.3. Suspension ou résiliation par BYSENS

BYSENS peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du compte ou résilier les présentes CGU notamment en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• d'utilisation frauduleuse ou illicite ;
• de fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• de falsification ou d'utilisation irrégulière de justificatifs ;
• d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
• de comportement gravement préjudiciable à d'autres Utilisateurs ou à BYSENS ;
• de création de comptes multiples destinés à contourner les règles de la Plateforme ;
• de non-respect persistant des conditions applicables à l'activation d'un profil ;
• de non-renouvellement des justificatifs nécessaires ;
• de demande ou injonction d'une autorité compétente ;
• de nécessité de prévenir un risque grave ou imminent pour la Plateforme ou ses Utilisateurs.

Lorsque les circonstances le permettent, BYSENS peut adresser à l'Utilisateur une demande de régularisation avant de procéder à une suspension ou une résiliation.

En cas de gravité particulière, de risque pour la sécurité, de fraude présumée ou d'obligation légale, une suspension ou une résiliation immédiate peut être mise en œuvre.

16.4. Effets de la résiliation

La résiliation met fin au droit d'utiliser le compte et les fonctionnalités correspondantes.

Certaines informations peuvent néanmoins être conservées après la résiliation lorsqu'elles sont nécessaires au respect d'une obligation légale, à la gestion d'un litige, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou à la prévention de la fraude, conformément à la Politique de confidentialité.

La résiliation des CGU n'affecte pas les contrats éventuellement conclus directement entre les Porteurs et les Prestataires, qui restent régis par leurs propres stipulations.

17. Médiation et règlement des litiges

La Plateforme est destinée à la préparation de projets à caractère professionnel et n'est pas destinée aux projets réalisés à titre privé ou personnel.

Les relations entre BYSENS et ses Utilisateurs sont donc, sauf disposition légale contraire, établies dans un cadre professionnel.

En cas de différend relatif aux présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Cette démarche amiable ne prive aucune partie de son droit d'exercer une action lorsque la loi applicable le permet ou l'impose.

Lorsque, dans une situation particulière, un dispositif légal de médiation ou de règlement extrajudiciaire des différends est applicable, BYSENS mettra à disposition les informations nécessaires conformément aux obligations qui lui sont applicables.

18. Dispositions diverses

18.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les Conditions Générales de Vente, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et BYSENS concernant l'utilisation de la Plateforme.

18.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3. Non-renonciation

Le fait pour BYSENS de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19. Dispositions relatives aux obligations applicables aux services intermédiaires

Lorsque BYSENS est soumise à des obligations particulières applicables aux services intermédiaires ou plateformes en ligne, notamment en matière de signalement et de traitement des contenus illicites, les mécanismes et procédures prévus à cet effet sont accessibles depuis la Plateforme.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser ces mécanismes de manière loyale et à fournir des informations suffisamment précises permettant à BYSENS d'examiner les signalements reçus.

BYSENS peut prendre les mesures nécessaires prévues par la réglementation applicable, notamment retirer ou désactiver l'accès à des contenus illicites, restreindre certaines fonctionnalités ou suspendre un compte lorsque les conditions légales ou contractuelles sont réunies.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour effet de priver une partie d'une règle impérative de compétence juridictionnelle qui lui serait applicable.